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Dispositif Pinel

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement, situé dans certaines zones géographiques (Zone A, A bis et B1) et fonction de la performance énergétique du bâtiment.

Destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire).

Les plafonds de réduction d’impôt :
La réduction d’impôt est établie en % du prix d’acquisition du bien retenu :
– 12 %,  avec réduction maximale de 36 000 € pour 6 ans (soit 6 000 €/an)
– 18 %, avec réduction maximale de 54 000 € pour 9 ans (soit 6 000 €/an)
– de 21 % une réduction maximale de 63 000 € pour 12 ans (Soit 6 000€/an sur les 9 premières années et 3000€/an sur les 3 dernières années)

Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI.

Le prix d’achat ne doit pas excéder 5 500 €/m² ou dans la limite de 300 000 €.
(limité à deux logements achetés par an).

Possibilité de louer le bien à un ascendant/descendant, sous certaines conditions, sans interruption de l’avantage fiscal. De même, la loi Pinel est soumise à des conditions de plafonds de loyers, de ressources et de revenus

En cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative, le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.

Détails et conditions dans nos agences commerciales.

Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.cohesion-territoires.gouv.fr.

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