Réglement de l'opération parrainage

COMMENT PARRAINER UN PROCHE ?

REGLEMENT DE L’OPERATION COMMERCIALE SPECIALE DE PARRAINAGE TRIANON RESIDENCES – OFFRE TEMPORAIRE DU 20/07/2026 au 31/10/2026

Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société VIVIALYS HABITAT COLLECTIF, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 050 000 euros, dont le siège est à LUTTERBACH (68460), Route de Thann, Cité de l’Habitat, identifiée au SIREN sous le numéro 453 305 864 et immatriculée au Registres du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE,

Représentée par Monsieur Hafid RAHMANI-KOUADRI en qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction en vertu d’une résolution du Procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 5 mars 2025, organise une opération de parrainage gratuite.

Article 2 : DEFINITIONS

Dans le présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent : « Parrain » : toute personne ayant fourni à la société organisatrice un contact souhaitant acquérir un logement via la remise d’un chèque parrainage. « Filleul » : tout contact, fourni via le chéquier parrainage, qui a acquis un logement auprès d’une société appartenant directement ou indirectement à la Société VIVIALYS HABITAT COLLECTIF, par la signature d’un acte notarié.

Article 3 : DUREE

L’opération de parrainage se déroulera pour une durée déterminée du 20 juillet au 31 octobre 2026 selon les modalités définies à l’article 5 du présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de modifier ou d’annuler l’opération de parrainage si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait notamment de la cessation de l’opération et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Article 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée en France ; La participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation du présent règlement, en toutes ses stipulations.

Article 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DE l’OPERATION DE PARRAINAGE

Le nombre de participations des Parrains à l’opération n’est pas limitée. Chaque parrain pourra se voir remettre un nouveau chéquier de 8 chèques parrainage sur simple demande et dans la limite du raisonnable. Pour participer, le Parrain devra distribuer à ses amis, famille ou connaissances, les chèques parrainages dûment complétés. Dans ce cadre, le Filleul devra au préalable, donner son consentement exprès afin que celui-ci soit recontacté par les équipes de la Société organisatrice, conformément à la mention à cocher prévue dans le formulaire et/ou le chèque de parrainage. En l’absence d’une information ne permettant pas d’identifier et/ou de contacter le participant, la participation ne sera pas comptabilisée. La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Parrain, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Parrain, notamment en cas de suspicion de fraude. Le Parrain peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société organisatrice et demander la suppression des données le concernant via la rubrique Contact du site Internet https://www.trianon-residences.fr/contact/. Le Parrain recevra sa dotation dans les conditions définies ci-après lorsque le contact qu’il aura fourni répondra à la définition du Filleul du présent règlement.

Article 6 : DOTATIONS

Les dotations ne seront versées qu’à la condition qu’un acte authentique définitif soit signé par le Filleul et la Société organisatrice par-devant notaire. Elles seront réglées au Parrain, par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximal de trois mois suivant la signature de cet acte. Aucune dotation ne sera due ni versée lors de la seule conclusion d’un contrat de réservation.

Une dotation est à recevoir :

La dotation de 1 500 € en chèque ou en carte-cadeau est valable uniquement sur un contact parrainage qui aurait été amené à la Société organisatrice avant le 31 octobre 2026.

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée, d’autres dotations de nature et de valeur équivalente). Si un gagnant renonce à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou si une dotation est retournée pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, la dotation en question restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de la participation du Parrain, la Société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir une quelconque dotation au Parrain bénéficiaire s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat de l’opération ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, la dotation prévue restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

Article 7 : RESPONSABILITE

S’agissant des dotations, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des dotations (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles elles sont éventuellement soumises ou à la sécurité d’utilisation des dotations attribuées. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de dotations d’un Parrain, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société organisatrice. La consultation du site internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne saurait en aucune circonstance être tenues pour responsables, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la connexion au site internet,
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
des problèmes d’acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
du fonctionnement de tout logiciel,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
d’erreurs humaines de la part du Parrain ou d’origine électrique,

Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de l’opération de parrainage, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un Parrain et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Il appartient à tout Parrain de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site afin d’obtenir des informations complémentaires (principe du parrainage, ses avantages et le règlement de l’opération) se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

Article 8 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES

Les coordonnées personnelles des Parrains recueillies par l’intermédiaire de cette opération pourront faire l’objet d’un traitement automatisé en vue de mettre en place l’attribution des dotations. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Parrains disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant selon les modalités énoncées ci-après dans la présente politique de confidentialité et sur simple demande écrite.

La Société organisatrice met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’accès, l’usage et le traitement des données personnelles collectées sont limités à l’exécution des objectifs poursuivis dans le cadre de la présente opération de parrainage et sont uniquement destinés aux personnes habilitées, en l’espèce, la Société organisatrice, ses employés et préposés, ses filiales ainsi que ses partenaires et, le cas échéant, ses sous-traitants.

Afin d’assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel, les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société organisatrice s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données collectées ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement des données vous concernant et exercer votre droit de suppression des données collectées dans les conditions décrites ci-dessous.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément aux dispositions du Règlement Général Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits à tout moment via l’adresse électronique rgpd@groupevivialys.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Groupe Vivialys

Comité RGPD

Route de Thann – Cité de l’Habitat

68460 LUTTERBACH

Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’opération seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.

Article 9 : RESPECT DES REGLES

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’opération et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’opération de parrainage. La Société organisatrice pourra décider d’annuler l’opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Parrainage ou des conditions d’attribution des dotations. La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation à l’opération. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées transmises, chèque de participation …). Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un Parrain.

Article 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles de l’opération et les dotations attribuées, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires et de la politique commerciale de la Société organisatrice.

Article 11 : LITIGES

La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout litige né à l’occasion de la présente opération qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE. Enfin, dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.