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VEFA et vente appartements neufs sur plans

Le contrat VEFA, également appelé « Vente sur Plan » vous protège grâce à la Garantie Financière d’Achèvement et se déroule en deux étapes principales à connaître.

 

Etape 1 : Le contrat préliminaire ou contrat de réservation

Il s’agit de la première étape vers l’accession à la propriété de votre appartement neuf. Il ne s’agit pas d’un engagement à l’achat.

 

Mentions obligatoires du contrat

  • La surface habitable (approximative) du logement,
  • Le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires,
  • La situation de l’immeuble (s’il s’agit d’une copropriété),
  • Le prix prévisionnel de vente et ses conditions de révisions,
  • Un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux et équipements utilisés),
  • La date prévue pour la signature du contrat définitif
  • Les conditions légales relatives au dépôt de garantie (Articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Le Dépôt de Garantie

Le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation VEFA et la signature de l’acte définitif de vente. Ce dépôt de garantie ne dépasse généralement pas les plafonds suivants :

  • 5 % du prix total en cas de délai inférieur à un an
  • 2 % du prix total pour un délai de un à deux ans
  • 0 % en cas de délai supérieur à deux ans.

Ce dépôt de garanti vous est restitué dans un délai de 3 mois à compter de votre demande si :

  • Le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel
  • La valeur ou le montant de l’immeuble ou de la partie d’immeuble est inférieur à 10% au moins des prévisions initiales (ex : surface habitable, décoration…)
  • L’un des équipements collectifs n’est pas réalisé (ascenseur, jardin …)
  • L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais

Conditions de rétractation

Une fois que vous aurez reçu par recommandé et signé ce contrat de réservation, vous disposez, durant 7 jours, des droits de rétraction et de réflexion vous permettant de revenir sur votre décision et de récupérer votre dépôt de garantie.

 

Etape 2 : Le contrat de vente définitif, la garantie extrinsèque

Le contrat de vente définitif de votre appartement neuf est signé lorsque la construction du programme peut commencer. Il est envoyé par recommandé un mois avant la date de signature, et ne peut plus être modifié unilatéralement.

 

Mentions obligatoires du contrat

  • La description de l’immeuble ou partie d’immeuble vendue (plan, surfaces, équipements collectifs …)
  • Le prix et les modalités de paiement et leur révision éventuelle
  • Les délais de livraison
  • La Garantie d’Achèvement ou de remboursements souscrits par le promoteur

Jalonnement légal des paiements

Le paiement de votre logement s’effectue par tranches en fonction de l’avancement des travaux :

  • 35% du prix total à l’achèvement des fondations
  • 35% supplémentaires soit 70% du prix total à la mise hors d’eau (pose de la toiture et étanchéité des terrasses)
  • 25% supplémentaires soit 95% à l’achèvement des travaux
  • 5% à la livraison pour porter le total à 100%

Attention : Les montants peuvent être majorés de 1% par mois de retard de la somme à verser.

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