C’est au moment de la remise des clés et de la réception que vous visitez de manière détaillée votre futur logement en compagnie du conducteur de travaux.

Le déroulement de la remise des clés

Le jour de la réception de votre appartement neuf, vous vérifiez que le rendu est conforme au plan, que les équipements mis en place (appareil sanitaire…) fonctionnent bien, qu’ils sont conformes à votre contrat de vente.

Si vous constatez que tout est conforme, vous signez le procès-verbal de réception et remettez le chèque correspondant au solde du prix.

S’il y a une ou des réserve(s)

Si lors de la visite de réception des anomalies ou dysfonctionnement appelés « réserves » sont constatés, ils seront mentionnés sur un procès-verbal.

Le fait de porter des réserves au procès-verbal ne vous empêche pas de prendre possession de votre logement si ce dernier est conforme au plan et si les travaux sont achevés.

Le promoteur doit procéder à la levée des réserves dans les plus brefs délais. A l’achèvement des travaux correctifs vous signerez le procès-verbal de constat de levée des réserves.

 

Avec l’achat de votre appartement neuf plusieurs garanties sont comprises après la livraison :

Garantie des vices apparents :

Les vices doivent être constatés soit lors de la livraison, soit dans le mois qui suit la livraison du logement. Vous devrez constater les vices par lettre recommandée avec accusé-réception. 

 

Garantie phonique

Le promoteur doit garantir une isolation phonique du logement. Elle a une durée d’1 an à compter de la réception.

 

Garantie de parfait achèvement

Elle couvre la réparation des désordres signalés lors de la réception et dans l’année suivant celle-ci.

 

Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Elle couvre le mauvais fonctionnement des équipements tels que le chauffage, les portes, robinetterie... elle a une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.

 

Garantie décennale

Elle couvre les vices et malfaçons des sols, structure du bâtiment... elle est valable dix ans à partir de la date de réception des travaux.

 

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