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En quoi consiste la loi accessibilité?

La loi sur l’égalité des chances de 2005 a modifié les dispositions architecturales et les aménagements des constructions privées et publiques.

La loi sur l’égalité des chances de 2005 a modifié les dispositions architecturales et les aménagements des constructions privées et publiques, afin de permettre à tous de bénéficier d’un cadre de vie adapté à sa mobilité.

Cette loi concerne tous les permis de construire déposés pour :

  • Une accession parfaite aux constructions et leurs abords pour tous, quel que soit le handicap
  • La facilité de circulation au sein des constructions.
  • Une totale liberté dans l’utilisation des divers équipements.
  • La présence obligatoire d’un ascenseur dans les bâtiments comportant plus de 3 étages.
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Aménagement des logements

  • La largeur minimale des portes des appartements est fixée à 80cm afin de permettre la circulation de fauteuils roulants et le passage de brancards (NB : les fauteuils roulants font en moyenne 70 cm de large).
  • Un cercle de 1,50 mètre de diamètre dit « Aire de Retournement » doit être maintenu devant le débattement des portes et tout autre endroit.
  • Les poignées, boites à lettre, interrupteurs et robinets ne peuvent être placés à plus de 1,30 mètre du sol.
  • Dans le cas de logements composés de plusieurs niveaux, doivent être accessibles au premier niveau : la cuisine, une chambre, le séjour, des cabinets et une salle d’eau.
  • L’accessibilité aux balcons ou terrasses des appartements depuis une pièce de vie doit être assurée pour les fauteuils roulants.
  • La salle d’eau doit pouvoir accueillir l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Ascenseurs

Les ascenseurs doivent prévoir des dispositifs permettant de s’appuyer.
Les ascenseurs doivent mettre à disposition de tous les moyens de s’informer quant aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, et au système d’alarme.
Lorsque l’ascenseur n’est pas visible depuis le hall ou l’entrée du bâtiment, sa présence doit être signalée.
Lorsque plusieurs ascenseurs desservent de manière sélective différents niveaux, l’utilisateur doit en être informé pour choisir l’appareil lui convenant.
Tout niveau décalé ou « demi-étage » (dénivellation supérieure ou égale à 1,2m) doit être desservi.
Les commandes sont obligatoirement situées à une hauteur maximale de 1,30m et la précision d’arrêt de l’ascenseur est de 2 cm au maximum.

Parties communes

Pour les rampes d’accès d’une pente 4-5%, sont prévus des paliers de repos horizontaux de 1,40 mètre tous les 10 mètres.
La largeur minimale des cheminements est de 1,40 mètre.

Vous sentez-vous concernés ?

Loi accesibilité

Nous combattons l’idée reçue : l’accessibilité ne concerne que les personnes en fauteuil roulant. Une jambe cassée ? Une future maman ? Ou plusieurs enfants en bas-âge ?

Tous ces petits moments au cours de votre vie où les petits plus deviennent un besoin, une nécessité : un ascenseur, une douche accessible, etc. Un appartement doit pouvoir fournir à ses propriétaires, un parcours résidentiel tout au long de leur vie, quelques soient les étapes qu’ils rencontrent.

Et vous pouvez toujours penser à la revente !
Un appartement accessible intéressera toutes les tranches d’âge et se vendra mieux.

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