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Lorsqu’on est pacsé, le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint ? - Igloo N°121

En ce début d’année 2021, une jurisprudence a institué le fait qu’un seul conjoint puisse rembourser un prêt immobilier sans pouvoir réclamer un remboursement ou faire valoir son investissement supérieur à l’autre conjoint, en cas de séparation. Car ce paiement à charge unique ou majoritaire s’il n’est pas excessif, rentre dans le cadre de l’assistance et de l’aide conjointe dues dans un contrat de pacs.

Comment éviter ces litiges lors de la séparation et que l’on est pacsé ! 

Pour éviter ce type de « surprise ou litige », prenez le temps de vous informer auprès d’un notaire pour rédiger le pacs ou modifier un pacs existant.

Il existe deux pacs différents qui correspondent à deux régimes possibles, celui de la séparation des patrimoines, ou celui de l’indivision. Vous pouvez également y rajouter des closes concernant un achat immobilier, vos apports et vos choix de répartition en cas de séparation.

Que se passe – t -il en cas de litige ?

 Le juge, selon la jurisprudence devra se positionner sur la valeur de cette charge assumée seule ou majoritairement pour le remboursement du prêt immobilier. À savoir si cette valeur est excessive ou juste dans le cadre du pacs répondant à l’aide due au conjoint. Les 2 parties devront alors prouver par leur statut et revenus dans quelle proportion cette charge est légitime.

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