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L’état des lieux par constat d’huissier, quels sont les avantages ? - Igloo N°103

L’état des lieux ? Quand ? Comment et pourquoi ?

L’état des lieux est le rapport figé d’une situation matérielle à un instant donné. Ce constat doit être fait avant l’emménagement et après le déménagement d’un locataire. Il détermine si durant l’occupation, le locataire est à l’origine de désordres. Il est donc important de rédiger correctement un état des lieux « complet » à l’entrée et à la sortie d’un locataire.
En l’absence d’état des lieux, les lieux sont admis être en bon état.

Pourquoi un état des lieux est souvent source de litiges ? 

Si l’état des lieux n’est pas rédiger correctement et complet (description précise avec des photos…), les intérêts du locataire et du propriétaire étant divergents, il peut alors rapidement devenir conflictuel.

Pourquoi faire appel à un huissier pour établir un état des lieux, et combien ça coûte ? 

Faire appel à un huissier pour établir un état des lieux dans un contexte « amiable » est possible. Cela peut-être un acte de prévention pour éviter les litiges. Pour cette prestation le coût varie d’un office à l’autre et dépend également de la surface du logement et de l’urgence de la situation. En général le budget est entre 300 et 500 €.

Il est également possible de faire appel à un huissier pour un état des lieux quand il y a un désaccord entre le locataire et le propriétaire ou lorsque l’une des deux parties est absente. Le huissier établit alors un procès-verbal, qui est un constat n’imputant aucune responsabilité concernant les dégradations. Cet état des lieux dans ce cas est un acte tarifé en fonction de la surface : 141 € pour 50m2, 163 € de 50 à 150 m2 et 239 € pour plus de 50 m2.

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L’invité de la semaine : Maître Julien Kling, Huissier de justice à Strasbourg.

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