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Les servitudes de vue, les servitudes de tour d’échelle ? - Igloo N°133

Construire, faire des travaux… oui mais avez-vous pensé aux droits de vos voisins et aux servitudes…

Qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ?

C’est un droit temporaire d’empiéter sur le fond du voisin pour réaliser des travaux.

Qu’est-ce que la servitude de vue ?

C’est une double servitude :

-interdiction de créer une ouverture à moins d’ 1m90 du fond voisin

-interdiction de faire une construction qui supprimerait une vue

 

En cas de litiges, il est possible de saisir le tribunal, et le voisin peut prétendre à des indemnisations.

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L’invité de la semaine : David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.

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