Les servitudes de vue, les servitudes de tour d’échelle ? - Igloo N°133
Construire, faire des travaux… oui mais avez-vous pensé aux droits de vos voisins et aux servitudes…
Qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ?
C’est un droit temporaire d’empiéter sur le fond du voisin pour réaliser des travaux.
Qu’est-ce que la servitude de vue ?
C’est une double servitude :
-interdiction de créer une ouverture à moins d’ 1m90 du fond voisin
-interdiction de faire une construction qui supprimerait une vue
En cas de litiges, il est possible de saisir le tribunal, et le voisin peut prétendre à des indemnisations.
L’invité de la semaine : David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.
