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Les monuments historiques : un dispositif fiscal méconnu ? - Igloo N°119

En effet une loi de défiscalisation existe concernant l’investissement dans un bien historique. Elle a pour but de préserver le patrimoine immobilier français et de décharger l’état de la restauration des monuments historiques.

Quelles sont les conditions pour investir dans un monument historique ?

>C’est un marché de niche :

Un bien dit « monument historique » doit être classé « monument historique » ou inscrit sur l’inventaire des monuments historiques.

En France il y a environ 14 000 biens de ce type. Chaque année, dix d’entre eux sont mis sur le marché de la commercialisation.

>Une obligation de restaurer le bien :

En effet ces biens sont souvent dans un mauvais état et vont engendrer des travaux importants. Dans l’investissement global, la part de l’enveloppe travaux est d’environ 2/3 et 1/3 pour l’achat propre.

La restauration du bien doit se faire à la fois dans un soucis de préservation, de restauration et d’aménagements actuels.

Pour faire ces travaux, il faut l’autorisation de la DRAC (la Direction Régionale des Affaires Culturelles) et des architectes et bâtiments de France.

>Pour investir dans un bien historique, l’acheteur doit être fiscalisé en France. 

>Concernant l’occupation de ce bien, il devra être loué pendant minimum trois ans.

Quelle défiscalisation pour l’achat d’un monument historique ?

 La défiscalisation se calcule en fonction du montant des travaux + des intérêts du crédit travaux.

Par exemple :

Pour un investissement travaux de 150 000 € déclaré sur trois ans, soit 50 000 euros pour an, la déduction fiscale sera d’environ 21 000 euros par an.

Quel est le profil de l’investisseur pour un monument historique ?

La déduction fiscale importante que permet ce dispositif peut être notamment préconisé pour

  • Les personnes imposées  à 41 ou 45 %
  • Les personnes ayant un patrimoine foncier libre de charge
  • Les personnes ayant un revenu exceptionnel sur une ou deux années.

Peut-on revendre un monument historique ?

Oui, après 15 ans, le bien doit obligatoirement être conservé pendant ce délai.

Pour le vendre il faut faire une demande d’agrément au ministère de la culture, c’est une formalité qui permet de suivre le bien et d’en assurer sa conservation.

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2021-06-29 14_41_49-Igloo #119 Monuments historiques dispositif fiscal méconnu ! - YouTube et 4 page

L’invité de la semaine : Sonia Guth, Directrice commerciale Iselection Grand Est – Filiale de Nexity.

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