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Dans quel cas le maire peut refuser un Permis de construire ? - Igloo N°148

Lorsque l’on dépose une demande de permis de construire, l’administration a un mois pour signifier les pièces manquantes.

Quand la demande est complète, le délai d’instruction pour une maison individuelle est de un mois.
Pour que le maire accepte le permis de construire, celui-ci doit respecter les règles d’urbanisme et ne doit pas être considéré comme portant atteinte au lieu environnant.

Dans le cas d’un refus pour cette dernière cause, il est possible de faire un recours d’annulation auprès du tribunal administratif. Cette procédure peut prendre 12 à 24 mois.

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L’invité de la semaine : David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.

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