Investir dans l’immobilier neuf avec la loi Pinel (Ex Duflot)

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en investissant dans un logement neuf.
Il remplace le dispositif Duflot, qui jusqu’à maintenant permettait une réduction d’impôts de 18% à tout investisseur qui achetait un logement neuf pour le louer pendant au moins 9 ans. Désormais et ce depuis le 18 décembre (rétroactif au 1er septembre) 2014, date d’entrée en vigueur du dispositif Pinel, l’investisseur va avoir le choix de sa durée d’engagement et bénéficier de taux de réduction d’impôts nivelés. La loi Pinel assouplit également d’autres conditions du dispositif Duflot.

Avantages du dispositif Pinel par rapport à la loi Duflot :

  • Alors que la loi Duflot imposait une durée d’engagement unique de 9 ans, le contribuable ayant investi un bien immobilier en Pinel pourra choisir la durée de défiscalisation de 6 ou 9 ans, renouvelables par 3 ans, qui donnent droit à plusieurs paliers de réductions fiscales :
  • 21% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur une durée de 9 ans prolongée pour une période de 3 ans
  • 18% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur une durée de 9 ans, ou une durée de 6 ans prolongée pour deux périodes de 3 ans
  • 15 % de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur une durée de 6 ans prolongée pour une période de 3 ans
  • 12% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur une durée de 6 ans

Dispositif Pinel 2015

Grande nouveauté : il est désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur.

  • Le zonage du dispositif Pinel est assoupli pour favoriser l'investissement locatif et la construction de logements neufs.

Les conditions de la défiscalisation en Pinel

  1. Louer le bien immobilier en résidence principale d’un locataire pendant une durée d'engagement initial de 6 (renouvelable deux fois 3 ans) ou 9 ans (renouvelable une fois 3 ans).
  2. Louer le logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier
  3. Un bien immobilier est éligible au dispositif Pinel s’il n’a jamais été habité. Cela suppose d’acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement
  4. Le bien immobilier doit respecter les exigences thermiques et les performances énergétiques des normes environnementales RT 2012 ou BBC 2005

Comme en Duflot, le dispositif Pinel impose au bénéficiaire de respecter des plafonds définis par  le gouvernement

  • Un plafond fiscal limité à 300 000€ d’investissement
  • Un plafond de loyers 2016: les prix maximum de location sont ainsi limités :

plafonds loyers pinel 2016

  • Un plafond de ressources des locataires (maj. 2016) : les revenus déclarés par les locataires d’un logement Pinel (sur base du revenu fiscal de référence de l’année N-2) ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

Plafonds ressources locataires loi pinel 2016

maj : août 2016

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