A quel montant faut-il louer son logement ?

Afin de bénéficier du dispositif Scellier, il faut vous conformer à un plafonnement des loyers. Ces plafonds sont fixés en € par m² habitable, et ce, pour chacune des zones :

• Zone A : 21,72€/m² et 17,38€/m² en Scellier social.

• Zone B1 : 13,00 €/m² et 10,38€/m² en Scellier social.

• Zone B2 : 10,62€/m² et 8,49€/m² en Scellier social.

Attention : Les emplacements de stationnement et du garage ne sont pas pris en compte.

Que se passe-t-il en cas de revente anticipée du logement ?

Si vous décidez de vous séparer de votre bien immobilier avant le délai des 9 années de location, votre avantage fiscal est entièrement remis en cause par l'administration.

Il vous faudra alors réintégrer à votre déclaration de revenu foncier de l'année en cours la réduction d'impôt perçue depuis la première année.

Dans 3 hypothèses, cependant, l'administration fiscale ne prévoit aucune sanction : invalidité de l'un des conjoints, licenciement ou décès.