Quand faire la demande de défiscalisation ?

Afin de profiter de la défiscalisation, le propriétaire du bien immobilier  doit  signaler  le dispositif Loi Scellier lors du dépôt de sa déclaration de revenus de l'année  qui suit l'achèvement du logement, ou bien de l'année de son acquisition si elle est ultérieure à son achèvement.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre pour votre demande Scellier ?

• La déclaration d'achèvements de travaux.
• La copie du bail de location.
• L'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2012.
• Une lettre d'option pour le dispositif Scellier.
• Un engagement de location à usage de résidence principale (pour au moins 9 années).