Investir dans l'immobilier en Loi Scellier BBC

Loi Scellier BBC : Introduction

La Loi Scellier BBC est un dispositif fiscal qui s’applique aux logements neufs mis en location.

Avec la Loi de Finance 2012, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 13% du prix de revient d'un logement neuf BBC sur 9 ans, ou bien de 21% sur 15 ans.

Exemple :

Un appartement BBC acheté 150 000 EUR en 2012 donne droit à une réduction d’impôt totale de 19 500 EUR étalée sur 9 ans.

Cela correspond à une réduction de 2 166 EUR par an au titre de l’impôt sur les revenus des années 2012 à 2020.

Loi Scellier BBC : Favoriser l'Habitat Vert

La Loi Scellier concerne désormais en 2012 exclusivement les logements qui répondent aux critères dits de "Basse Consommation", signalés par un sigle "BBC", ou bien encore par une Étiquette Énergétique de qualité "A" ou "B".

Cette réforme vise à encourager le marché des Bâtiments Basse Consommation, afin que les français optent pour des logements plus économes en énergie, en prévision de la Réglementation Thermique 2012 qui imposera le BBC comme nouveau standard de construction.

Loi Scellier BBC : Bénéficiaires du Dispositif

• Le dispostif Scellier s’adresse aux personnes physiques qui achètent entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 un logement neuf afin de le louer.

• Le logement doit être situé dans une ville dans laquelle le marché locatif présente des tensions. La liste des villes concernées est fixée par arrêté ministériel.

• L’achat immobilier peut être réalisé directement  par l'investisseur, ou bien par l’intermédiaire d’une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Loi Scellier BBC : Conditions de la Défiscalisation

• Le logement doit être la résidence principale d'un locataire pendant au moins 9 ans.

• La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement du logement.

• Le propriétaire ne peut pas louer le logement à un membre de son foyer fiscal.

• Si, au titre d’une année, la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû par le contribuable, le solde non déduit est imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

• La base de la réduction d’impôt correspond au prix de revient du logement dans la limite de 300 000 EUR. Un seul logement par an ouvre droit au dispositif.

• Le montant des loyers est plafonné en fonction de la situation géographique du bien. Ce plafond s’établit à environ 90 % des loyers pratiqués sur le marché.