Des appartements résidentiels accessibles pour tous !

La loi sur l’égalité des chances de 2005 ainsi que les décrets 2005-65 et 2006-555 ont modifié les dispositions architecturales et les aménagements des constructions privées et publiques, afin de permettre à tous de bénéficier d’un cadre de vie adapté à sa mobilité.

Ces dispositifs concernent tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2007, et garantissent pour nos appartements :

• Une accession parfaite aux constructions et leurs abords pour tous, quel que soit le handicap.

• La facilité de circulation au sein des constructions.

• Une totale liberté dans l’utilisation des divers équipements.

• La présence obligatoire d’un ascenseur dans les bâtiments comportant plus de 3 étages accueillant des logements, une mesure étendue à toutes nos résidences.

La Réglementation en détail :

 
 Parties communes :

• Pour les rampes d’accès d’une pente 4-5%, sont prévus des paliers de repos horizontaux de 1,40 mètre tous les 10 mètres.

• La largeur minimale des cheminements est de 1,40 mètre.

 Ascenseurs :

• Les ascenseurs doivent prévoir des dispositifs permettant de s’appuyer.

• Les ascenseurs doivent mettre à disposition de tous les moyens de s’informer quant aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, et au système d’alarme.

• Lorsque l’ascenseur n’est pas visible depuis le hall ou l’entrée du bâtiment, sa présence doit être signalée.

• Lorsque plusieurs ascenseurs desservent de manière sélective différents niveaux, l’utilisateur doit en être informé pour choisir l’appareil lui convenant.

• Tout niveau décalé ou « demi-étage » (dénivellation supérieure ou égale à 1,2m) doit être desservi.

• Les commandes sont obligatoirement situées à une hauteur maximale de 1,30m et la précision d’arrêt de l’ascenseur est de 2 cm au maximum.

 Aménagement des logements :

• La largeur minimale des portes des appartements est fixée à 80cm afin de permettre la circulation de fauteuils roulants et le passage de brancards (NB : les fauteuils roulants font en moyenne 70 cm de large).
  

• Un cercle de 1,50 mètre de diamètre dit « Aire de Retournement » doit être maintenu devant le débattement des portes et tout autre endroit.

• Les poignées, boites à lettre, interrupteurs et robinets ne peuvent être placés à plus de 1,30 mètre du sol.

• Dans le cas de logements composés de plusieurs niveaux, doivent être accessibles au premier niveau : la cuisine, une chambre, le séjour, des cabinets et une salle d’eau.

• L’accessibilité aux balcons ou terrasse des appartements depuis une pièce de vie doit être assurée pour les fauteuils roulants.

• La salle d’eau doit pouvoir accueillir l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
  
  

Aller plus loin : Les Aides au Logement

• Vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration supplémentaires dans votre logement pour qu'il s'adapte au mieux à votre handicap ?

• Des organismes tels que l'Anah, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ou encore le Conseil Général de votre département peuvent vous aider dans ces démarches.

Consultez notre article dédié à ces aides au logement pour les personnes handicapées.