Le contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement

Le contrat VEFA, également appelé "Vente sur Plan" est le contrat le plus répandu dans la vente d'immobilier à construire. Ce contrat régi par la loi vous offre un cadre clair et précis dans la signature de la réservation de votre futur appartement.

Ce contrat VEFA s'accompagne de la Garantie Financière d'Achèvement (GFA) qui vous donne la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de la résidence est garanti, et ce, dans les conditions fixées par le contrat.

Ainsi, Trianon Résidences vous donne l'assurance absolue de ne jamais être abandonné dans le déroulement et la bonne tenue de votre projet immobilier.

ETAPE 1 : Le contrat préliminaire ou contrat de réservation

Il s'agit de la première étape vers l'accession à la propriété de votre appartement. Il ne s'agit pas d'un engagement à l'achat.

Mentions obligatoires du contrat :

• La surface habitable (approximative) du logement,
• Le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires,
• La situation de l'immeuble (s'il s'agit d'une copropriété),
• Le prix prévisionnel de vente et ses conditions de révisions,
• Un descriptif des qualités techniques de la constructions (matériaux et équipements utilisés),
• La date prévue pour la signature du contrat définitif
• Les conditions légales relatives au dépôt de garantie (Articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Le Dépôt de Garantie :

Le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente. Ce dépôt de garantie ne dépasse généralement pas les plafonds suivants :

• 5 % du prix total en cas de délai inférieur à un an
• 2 % du prix total pour un délai de un à deux ans
• 0 % en cas de délai supérieur à deux ans.

Ce dépôt de garanti vous est restitué dans un délai de 3 mois à compter de votre demande si :

• Le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel
• La valeur ou le montant de l'immeuble ou de la partie d'immeuble est inférieur à 10% au moins des prévisions initiales (ex : surface habitable, décoration ...)
• L'un des équipements collectif n'est pas réalisé (ascenseur, jardin ...)
• L'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais

Conditions de Rétractation :

Une fois que vous aurez reçu par recommandé et signé ce contrat de réservation, vous disposez durant 7 jours des droits de rétraction et de réflexion, vous permettant de revenir sur votre décision et de récupérer votre dépôt de garantie.

ETAPE 2 : Le contrat de vente définitif

Ce contrat est signé lorsque la construction du programme peut commencer. Il est envoyé par recommandé un mois avant la date de signature, et ne peut plus être modifié unilatéralement.

Mentions obligatoires du contrat :

• La description de l'immeuble ou partie d'immeuble vendue (plan, surfaces, équipements collectifs ...)
• Le prix et les modalités de paiement et leur révision éventuelle
• Les délais de livraison
• La Garantie d'Achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur

Jalonnement légal des paiements :

Le paiement de votre logement s'effectue par tranches en fonction de l'avancement des travaux :

• 35 % du prix total à l'achèvement des fondations.
• 35 % supplémentaires soit 70 % du prix total à la mise hors d'eau (pose de la toiture et étanchéité des terrasses).
• 25 % supplémentaires soit 95 % à l'achèvement des travaux.
• 5 % à la livraison pour porter le total à 100%.

Attention : Les montants peuvent être majorés de 1% par mois de retard de la somme à verser.