En matière de mariage, il existe 3 grands régimes Régime de la communauté réduite aux acquêts

Chacun des  deux époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, ce sont des biens propres. Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation. Tous les biens achetés pendant le mariage que ce soit par les deux époux ou par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les biens communs.

Régime de la communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens acquis ou reçus (par succession ou donation), avant ou pendant le mariage, sont communs, sauf clauses contraires.

Régime de la séparation de biens

Tous les biens acquis avant et durant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour tous les biens reçus par héritage ou donation. Tous les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

En matière de concubinage

En cas d'acquisition d'un logement par 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En matière de PACS (pacte civil de solidarité)Les partenaires d'un PACS sont soumis en principe au régime de la séparation de biens.

 

Remarque : Nous vous conseillons dans tous les cas de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il vous conseille au mieux dans votre situation personnelle.